Contribution d'ISF AgriSTA au débat public sur la PAC

Voici celui d'ISF AgriSTA. Le fait que ce débat public soit organisé par la CNDP et non le Ministère de l'agriculture, comme les dernières consultations publiques sur l’agriculture et l’alimentation, laisse présager d'un débat plus ouvert auquel nous vous invitons vous aussi à participer (les liens sont en fin d'article).

ISF AgriSTA se reconnaît dans les propositions de la Plateforme Pour une autre PAC, collectif auquel nous participons activement. Elles sont ambitieuses, car la PAC et l’agriculture européenne sont à un tournant historique. La continuation ou l’aménagement à la marge de la politique actuelle ne fera que prolonger les échecs actuels de la PAC. Elle ne doit pas continuer à encourager des pratiques agricoles qui contribuent à la destruction de la biodiversité et du climat, à la dévitalisation des campagnes, sans pour autant rémunérer le travail agricole à sa juste valeur et ni permettre la réalisation du droit à l’alimentation de tou·tes les Européen·nes. Des ONG à la Cour des Comptes européenne, toutes les évaluations de la PAC convergent vers ce constat.

En complément du Cahier de Pour une autre PAC, nous désirons développer ici les thématiques qui touchent directement aux travaux menés par notre association.

En finir avec les aides à l’hectare qui renforcent l’agrandissement démesuré des fermes

La PAC distribue la majeure partie de ses aides proportionnellement à la surface. Cette architecture :

1) encourage la concentration foncière pour cumuler le plus d’aides possible, sans conditions sociales ou environnementales ambitieuses (la conditionnalité est inefficace selon la cours des comptes de l’UE) ;

2) s’oppose au renouvellement des générations, il y a par exemple 6000 actifs net en moins par an en France ;

3) encourage l'industrialisation des pratiques agricoles (monocultures, mécanisation lourde, usage intensif d’engrais et de pesticides chimiques, etc.) en limitant le nombre de travailleur·ses par hectare, alors que toutes les recommandations pour l'environnement ou l'emploi agricole demandent le contraire ;

C'est pourquoi, il faut plafonner les aides à l’actif et revaloriser les premiers hectares. Les aides doivent évoluer vers :

1. des aides à la transition des systèmes agricoles pour que chaque paysan·ne qui souhaite faire évoluer son système puisse assumer financièrement ces changements ;

2. des paiements pour services environnementaux et socio-territoriaux, pour rémunérer les services fournis par le travail des paysan·nes à la société (développement des écosystèmes, paysage, culture, etc.), au-delà des services et biens consommés individuellement par les citoyen·nes européen·nes (produits alimentaires, agro-matériaux et agro-énergie).

Alors enfin l’argent public servira au bien public. Par ailleurs, la PAC n’a pas à contribuer à la rente des propriétaires et des industriel·les. Les bénéficiaires des aides et paiements agricoles doivent être prioritairement et principalement les personnes qui travaillent effectivement dans l’agriculture.

Repenser l’innovation technique en agriculture

Une partie très importante des acteur·rices de l’agriculture mise aujourd’hui sur une fuite en avant technologique pour résoudre la crise agricole, notamment son versant environnemental. Ainsi, il faudrait recourir à des technologies de plus en plus complexes utilisant des matériaux de plus en plus divers et rares, et induisant au final une consommation énergétique très importante sur leur cycle de vie. C’est ce que l’on appelle improprement « l’agriculture de précision ». Elle repose sur un recours exacerbé aux outils informatiques, eux-mêmes complexes et gourmand en matières et énergies. Ces technologies sont de plus développées par des industries qui en gardent jalousement la propriété intellectuelle, alors qu’elles utilisent par ailleurs massivement les résultats issus de la recherche publique. Cela leur confère la particularité de ne pas être appropriables par leurs usager·ères, paysan·nes et travailleur·ses agricoles générant ainsi des mésusages et une souffrance liée à la perte d’autonomie dans le travail. À cela s’ajoute les coûts de ces technologies in fine financées par les paysan·nes alors que leurs revenus sont assez bas en moyenne. Le recours aux OGM en agriculture suit la même logique, sans que leur efficacité et leur innocuité sanitaire et environnementale ne soient prouvées sur le long terme.

Il ne faut pas chercher à substituer telle molécule par une autre, supposée bio comme on en parle pour le glyphosate ou les néonicotinoïdes. Ces nouvelles molécules n’existeront certainement jamais puisqu’on leur demande l’impossible : faire la différence entre le « bon » et le « mauvais » vivant. Il faut donc changer de paradigme technique pour l’agriculture et baser l’innovation sur :

• Des solutions ouvertes (open source) appropriables par leurs usager·ères et renforçant leur autonomie ;

• Des solutions adaptables à chaque contexte, plutôt que de chercher une uniformisation en modifiant et uniformisant les pratiques, voire les milieux ;

• Des solutions sobres et économes en matière et énergie qui permettent aux humains de trouver leur place dans les écosystèmes et non de les dominer.

Cela implique de réorienter massivement la recherche, notamment la recherche publique. Mais aussi les pratiques des agronomes et des technicien·nes travaillant en appui aux agriculteur·rices. Dans un monde changeant, avec des incertitudes environnementales (réchauffement climatique) et économiques (volatilité des prix) l’expertise descendante seule se retrouve inefficace. Les praticien·nes de la technique doivent dans ce contexte adopter une « démarche d’accompagnement » non directive qui laisse à l’accompagné la liberté du choix de ses actions.

Ainsi, la PAC ne doit pas servir à financer les investissements dans les impasses technologiques, ni inciter au recours à ces technologies. Elle doit favoriser l’autonomie paysanne et la résilience des fermes. Elle doit aussi pouvoir financer le recours aux organisations proposant un conseil basé sur une « démarche d’accompagnement ». Plus largement, la stratégie « de la fourche à la fourchette », la recherche agronomique européenne et française, les politiques de développement rural et l’enseignement agricole doivent s’inscrire dans ce même changement de paradigme.

Mettre l’agriculture au service de la démocratie alimentaire

La terre est une ressource rare indispensable à l’alimentation des humains. Il y a en a en quantité suffisante pour nourrir sainement l’humanité, y compris dans 50 ans, tout en préservant les écosystèmes ruraux, à conditions d’adopter une alimentation adaptée. La faim dans le monde est un problème de partage et non pas de ressource limitée. Certes en moyenne l’alimentation des européen·nes n’est pas adaptée, et ne serait pas soutenable si toute l’humanité l’adoptait. Il n’y aurait alors pas assez de terre. Mais, l’alimentation en Europe est très hétérogène. Par exemple, en France 22 % de la population est en alimentation contrainte et n’est pas satisfaite de l’alimentation à laquelle elle peut accéder financièrement.

Il en découle deux conséquences :

• Il faut utiliser les surfaces agricoles prioritairement pour l’alimentation humaine. La production d’agro-énergie ou d’agro-matériaux, ne peut être qu’une co-production de l’alimentation humaine ou une production secondaire sur les terres non nécessaires à l’alimentation ;

• Il faut mieux partager en quantité et qualité l’alimentation à l’échelle du monde, de l’Europe et de la France. Une telle allocation de ressource vitale, mais aussi lieu d’expression sociale, ne peut se faire que sur une base démocratique. Seule la décision démocratique à tous les niveaux pourra permettre un choix concerté et accepté des évolutions alimentaires.

Ainsi, l’UE et ses États membres doivent urgemment se doter d’institutions de démocratie alimentaire propres à révéler de manière partagée et inclusive les choix alimentaires des citoyen·nes afin d’orienter l’agriculture vers leur satisfaction dans le respect des besoins des travailleur·ses agricoles. Cette réorientation de la PAC doit s’accompagner d’une politique d’accès de tou·tes à une alimentation choisie pour assurer le droit à l’alimentation. Pour cela, nous proposons avec d’autres la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation.

Nous pensons que ces choix alimentaires doivent pouvoir être pris par chaque population à l’échelle mondiale, et que donc chaque territoire doit atteindre une autonomie et une souveraineté alimentaire. Ainsi, tout export de biens et de services incorporant des matières premières dont la production a été subventionnée par la PAC devrait donner lieu à une restitution de ces subventions pour ne pas perturber les choix économiques des territoires en dehors de l’UE. La sortie de l’UE des traités de libre échange est essentielle à ce projet de démocratie alimentaire.

Laisser les femmes prendre leur place dans l’agriculture

Aujourd’hui, les femmes sont discriminées dans leur accès au travail agricole en Europe et particulièrement en France. Elles accèdent plus difficilement au foncier et aux prêts. L’ergonomie des matériels agricoles leur est généralement inadaptée. Quand elles accèdent au métier, elles doivent déployer plus d’énergie pour l’exercer et sont souvent cantonnées à des tâches subalternes jugées moins nobles comme la comptabilité. Elles doivent malgré tout s’occuper de la majeure partie des tâches ménagères et reproductives. Cette situation participe grandement à freiner le renouvellement des générations.

Ainsi la PAC doit favoriser les femmes dans tous les domaines concernant l’accès au métier et aux facteurs de production agricole, comme par exemple pour les aides à l’installation. Elle doit aussi limiter son appui aux acteur·rices et processus discriminant les femmes dans l’accès au métier. Un travail dans ce sens avec les agences en charge de la régulation foncière et les banques doit être mis en œuvre. Cela devrait-être aussi un axe majeur du Feader et des programmes Leader et ne relève pas que du FSE.

D’autre discriminations à l’accès au métier, notamment liées à la couleur de peau ou l’origine ethnique, ou encore à l’âge, doivent être combattues. Il serait particulièrement facile de faire sauter les priorités données aux moins de 40 ans dans les politiques publiques agricoles.

Pour participer au débat public sur la PAC : https://jeparticipe.impactons.debatpublic.fr/

Pour réagir au cahier d'acteur d'ISF Agrista : https://jeparticipe.impactons.debatpublic.fr/processes/cahiers-acteurs/f/107/proposals/73