Le contrat d’engagement républicain, quels enjeux pour nos assos ?

Le contrat d’engagement républicain est une des émanations de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République, laquelle oblige les associations à y souscrire dès lors qu’elles souhaitent obtenir un agrément d’État, une subvention publique ou encore accueillir un·e volontaire en service civique. À travers ce contrat les associations s’engagent donc à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République, et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre publique. Comme le précise le Mouvement Associatif dans un article du 03/01/2022¹, si cette loi a vocation à lutter contre les « séparatismes » et à donner à la République les « moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser », elle donne surtout à l’administration un pouvoir d’interprétation de principes à valeur constitutionnelle avec un effet de sanction immédiat, sans passer par la voie judiciaire.

Ce nouveau dispositif mis en place par le gouvernement pose de nombreux problèmes tant sur le principe que sur sa mise en œuvre. En effet, comme le précise le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), « le contrat d’engagement Républicain tend à confier à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large » et cela « sans information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en causes ». Les risques pour la liberté associative sont plus forts que jamais, or il est indispensable pour le bon fonctionnement de la démocratie que celle-ci continue de vivre pour continuer à faire vivre les principes de la République y compris dans sa dimension d’alerte, d’interpellation et de contestation.

Autre élément important apparaissant dans le décret d’application mais pas directement dans la loi, il y est précisé que ce contrat doit être à la fois respecté collectivement, par l’association comme entité, mais aussi individuellement, par les personnes qui la constituent à savoir : ses dirigeant·es, ses bénévoles et ses salarié·es. À ISF c’est à la fois la fédération comme organisation propre qui est concernée mais aussi l’ensemble de ses associations membres (GL et GTI). Ainsi la signature de ce contrat d’engagement Républicain par ISF France impose à l’ensemble des adhérent·es (direct·es et indirect·es) de s’y conformer. L’organisation et les personnes qui en sont juridiquement responsables se verront alors portées responsables en cas de manquement aux engagements souscrits par le contrat sans mesure de sanction interne appliquée. Les conséquences peuvent aller du retrait de subvention jusqu’à la dissolution de l’association. Aussi cette disposition fait peser un poids d’autant plus important sur les dirigeant⋅es bénévoles des associations. Ce nouveau degré de responsabilité exigé est un réel danger pour l’existence même des associations car il pourrait mettre en péril les envies d’engagement de certain·es bénévoles.

À ISF nous considérons que les associations mettent en œuvre au jour le jour l’aspiration à l’égalité réelle entre les citoyen·nes. Elles agissent sans distinctions auprès de tous·tes. D’autre part les associations bénéficient d’une grande loi de liberté qui depuis 1901 a permis de faire vivre et de traduire en actes les principes républicains.

Ce contrat unilatéral modifie les relations de confiance traduites dans la Charte des engagements réciproques² signée en 2014 entre le secteur associatif, l’État et les associations d’élu·es territoriaux·ales. Cette charte « acte solennel fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, basé sur la confiance réciproque, le respect de l’indépendance des associations et la libre administration des collectivités territoriales » reconnaissait le rôle majeur que jouent les associations y compris dans leur fonction « d’alerte et d’interpellation des pouvoirs publics ».

Le texte de loi, comme la signature du contrat, induit de fortes inquiétudes quant à ses possibles conséquences pour de nombreuses associations. Ainsi la loi prévoit dans son article 12 que l’association s’engage « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public », limitant le droit d’agir des associations luttant pour la défenses des droits humains, ou contre les projets écocides, pour l’écologie. Les associations culturelles et d’éducation populaire se trouvent menacées dans leur capacité de création et d’expression. La difficulté prévisible de son application, l’arbitraire des décisions administratives et l’inexistence de voies de recours suspensives, participent d’une insécurité juridique qui nous semble croissante pour le monde associatif.

Cette loi « séparatisme » s’inscrit dans une continuité politique hyper-sécuritaire alimentée par des discours de haine. Comme le précise très bien le Collectif des Associations Citoyennes, « ce n’est pas le credo associatif, basé sur l’éducation des personnes, la confrontation des idées, la protection de l’environnement, la solidarité et la construction d’une société du vivre ensemble ». 120 ans après l’anniversaire de la loi de 1901 il semblerait que nous assistions à une bascule dans les relations entre les autorités publiques et la société civile, passant d’un lien de confiance à un climat de défiance.

Pour notre part, à Ingénieurs sans frontières, nous continuerons à nous engager pour faire vivre les principes républicains, les droits culturels, la solidarité, par tout moyen et toute action que nous aurons librement choisie, et « pour une technique au service d’un monde plus juste, dans une démarche de déconstruction des dominations et des interdépendances génératrices d’inégalités »³.

Le Collectif des Associations Citoyennes, dont ISF est membre, et L.A Coalition mènent depuis plusieurs mois un travail de veille, d’information et d’outillage à destination des associations autour du contrat d’engagement républicain. Vous pouvez retrouver l’ensemble des travaux sur cette page. Un grand merci à elleux pour leur travail !

1. https://lemouvementassociatif.org/wp-content/uploads/2022/01/LMA_CP_03012022_decretCER.pdf

2. https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/CharteEngagementsReciproques.pdf

3. https://www.isf-france.org/charte